ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION/OBJET
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre l’entreprise individuelle LUCE CHANTAL (ci-après « MAKADAM ») et son client consommateur ou non professionnel (ci-après désigné le « Client »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAKADAM transmet au Client qui lui en fait la demande, par contact direct ou via support papier, l’ensemble des produits, commercialisés par MAKADAM (ci-après désignés les « Produits »), dont des plats ainsi que des boissons de spécialités antillaises (tels que punchs et rhums arrangés),
Sauf convention expresse, les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par MAKADAM, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les informations relatives à MAKADAM sont les suivantes :
MAKADAM, entreprise individuelle dont la domiciliation est sis 23, Rue Saint-Jean – CORNY, 27700 FRENELLES-EN-VEXIN ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro SIREN 984 401 950 RCS EVREUX ; Numéro de téléphone : 07.86.65.67.73 ; Adresse mail: contact@makadam972.fr ; Adresse postale de correspondance : 23, Rue Saint-Jean – CORNY, 27700 FRENELLES-EN-VEXIN ; Numéro de TVA intracommunautaire : FR25984401950 ; Assurance responsabilité civile n°1804202402284623-01 Société Générale Assurance. Valable pour toutes les ventes de Produits réalisées en France métropolitaine.
Pour contacter rapidement MAKADAM :
Contacter l’entreprise
Téléphone : 07.86.65.67.73
Site web : www.makadam972.fr
Adresse mail : contact@makadam972.fr
Contacter un interlocuteur
Identité : Madame Chantal LUCE
Coordonnées téléphoniques : 07.86.65.67.73
Adresse mail : clarneton@hotmail.fr
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 – PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client prend contact avec MAKADAM (sur les réseaux sociaux, par mail ou via le site internet www.makadam972.fr) pour lui faire part de son intérêt, ou demander des renseignements, concernant un ou plusieurs Produits vendus par MAKADAM.
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site de MAKADAM, prendre connaissance de la disponibilité des Produits, leur prix, leurs caractéristiques essentielles ainsi que le mode de livraison ou de récupération, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Si un ou plusieurs Produits intéressent le Client, celui-ci a la possibilité de les sélectionner et de les mettre dans son panier virtuel, qui lui indiquera le ou les Produits sélectionnés, leur quantité ainsi que le prix TTC des Produits sélectionnés. Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client s’engage à vérifier l’ensemble des informations renseignés, tels que le contenu de son panier (Produits sélectionnés, leur quantité, le prix TTC du ou des Produits), ainsi que les frais et mode de livraison ou de récupération (Click and collect), l’adresse de facturation, l’adresse de livraison en cas de livraison ou encore le mode de paiement et à prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cliquant sur la case « J’accepte et reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente de MAKADAM, de la politique de confidentialité et de la collecte des données personnelles ». MAKADAM ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs (erreurs de saisie, erreurs d’inattention lors de la validation du panier) du Client et des conséquences qui en découlent, notamment en termes de retard ou d’erreur de livraison. La vente de Produits n’est parfaite qu’après acceptation expresse de la commande du Client par MAKADAM et confirmation de la Commande par écrit, au moyen d’un accusé de réception et d’acceptation de commande dûment transmis au Client par MAKADAM lorsque la commande s’effectue via le site internet www.makadam972.fr. Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège social de MAKADAM est établi.
Qu’importe la raison (erreur manuelle, technique ou bug informatique), en cas d’affichage de prix erroné et/ou manifestement dérisoire (vil prix), la commande, même si celle-ci a été validée par MAKADAM pourra être annulée par MAKADAM qui en informera le Client dans les meilleurs délais.
S’il le souhaite, le Client pourra repasser sa commande au prix corrigé et exact.
2.2 – ANNULATION DE COMMANDES
MAKADAM pourrait être dans l’impossibilité d’honorer intégralement une Commande dans des circonstances exceptionnelles ou de force majeure (définie à l’article 9 des présentes conditions générales de vente) telles que notamment ; la guerre, les troubles civils, l’incendie, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative).
Dans cette hypothèse, MAKADAM s’efforcera de satisfaire au mieux ladite Commande, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation à l’encontre de MAKADAM.
ARTICLE 3 – TARIFS
Tout renseignement et tarif communiqués par MAKADAM, avant la conclusion du contrat de vente, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et ne comportent aucun engagement de MAKADAM. MAKADAM est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles. Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Ils s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors livraison.
Les Commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social de MAKADAM, sans escompte. Les sommes dues par les Clients sont conventionnellement portables et non quérables.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
À défaut d’indication contraire, l’intégralité du paiement devra impérativement intervenir lors de la confirmation de la commande. Les sommes versées ne pourront être perçues comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire.
MAKADAM ne sera pas tenu de procéder à la livraison de Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités définies aux présentes, même en cas de paiement partiel.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS - RETRAIT
Les Produits commandés par le Client sur le site internet www.makadam972.fr, doivent être enlevés par le Client au lieu de domiciliation de MAKADAM ou à un lieu fixé par celui-ci, dans le délai fixé contractuellement. En revanche, il peut être prévu conventionnellement que la livraison incombe à MAKADAM. Dans un tel cas, sauf convention contraire, la livraison s’effectuera par le moyen choisi par MAKADAM et aux frais, risques et périls du Client. MAKADAM et le Client arrêtent en commun, en fonction de la disponibilité des stocks, les dates et horaires de livraison des Produits. Toutefois, MAKADAM se réserve la possibilité de décaler ladite livraison d’une heure maximum pour toute cause légitime, telle que les causes de force majeure reprises à l’article 9 des présentes, mais également les intempéries, les troubles civils, les injonctions administratives ou judiciaires, les incendies, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
6.1 – GENERALITES
Les Produits commercialisés par MAKADAM sont conformes aux spécifications de la législation / réglementation et normes en vigueur française.
MAKADAM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits vendus ainsi que tout vice caché desdits Produits vendus par MAKADAM.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation : L’entreprise peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité, de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. Cependant, pour ce faire, l’entreprise doit motiver sa décision par écrit et sur support durable au Client. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
En revanche, si l’entreprise accepte de procéder selon le choix du Client, la mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client ;
- ne versera aucune somme supplémentaire pour la mise en conformité ;
- n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation (24 mois), sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ;
- a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Fournisseur ait satisfait aux obligations qui lui incombent ;
- bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois lorsque le bien réparé l’a été dans le cadre de cette garantie ;
- bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité lorsque le Client a fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n’a pas été mise en œuvre par le Fournisseur ;
- a droit à une réduction de prix du bien, proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité, ou à la résolution du contrat lorsque le Fournisseur refuse toute mise en conformité, que cette mise en conformité intervient au-delà du délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, s’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Fournisseur restée infructueuse ou si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ;
- doit restituer les biens au vendeur, et ce aux frais de ce dernier, s’il décide de résoudre le contrat. Dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, le Fournisseur doit rembourser le Client des sommes perçues, et ce en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 dudit code.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
S’il apparaît que les Produits vendus sont affectés d’un vice caché, la garantie des vices cachés est strictement limitée au remplacement ou au remboursement de la valeur brute du Produit, à l’exclusion de tout dédommagement.
Aucune garantie commerciale n’est accordée par MAKADAM.
6.2 – EXCLUSION DE GARANTIES
Les garanties légales de conformité et à raison des défauts cachés de la chose vendue sont exclues en cas de négligence du Client ou d’un tiers mandaté par le Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MAKADAM, par écrit, de l'existence de vices dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MAKADAM serait retenue, la garantie de MAKADAM serait limitée au montant TTC payé par le Client pour le Produits défectueux.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le contrat de vente de Produits mentionné à l’article 2 est accepté par le Client hors des locaux de MAKADAM, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour exercer son droit de rétractation auprès de MAKADAM et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-annexé, qui peut être envoyé par mail à l’adresse contact@makadam972.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail) sera immédiatement communiqué au Client par MAKADAM ou par courrier à l’adresse suivante : MAKADAM, 23, Rue Saint-Jean – CORNY, 27700 FRENELLES-EN-VEXIN. Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas de rétractation du Client, MAKADAM remboursera la totalité des sommes reçus du Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MAKADAM est informé de la décision de rétractation. MAKADAM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui du Client pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé : De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par MAKADAM. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées le temps nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est MAKADAM.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MAKADAM s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : MAKADAM, 23, Rue Saint-Jean – CORNY, 27700 FRENELLES-EN-VEXIN. En cas de violation à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté de MAKADAM et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des Produits, la guerre, les troubles civils, l’incendie, paralysie des transports, les grèves, mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d’usines ou de locaux, maladies, épidémies, pandémies touchant MAKADAM, ses fournisseurs ou sous-traitants ; les accidents et maladies touchant la direction de MAKADAM ; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement normal de MAKADAM ou de ses fournisseurs; les retards pris par les fournisseurs à approvisionner MAKADAM ; panne informatique ; piratage informatique ; sous-effectif ; pannes/coupures d’électricité persistantes durant plus d’une semaine ; ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une Partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. À défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus d’un (1) mois calendaire , chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes.
En cas de litige au titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, le Client peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
Le cas échéant, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de MAKADAM. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des cocontractants puisse mettre obstacle à l’attribution de la présente clause.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV. Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.
Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles du Service et/ou du Produit ; le prix des Services et/ou des Produits ainsi que des frais annexes (livraison, par exemple) ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MAKADAM s'engage à fournir les Services commandés et/ou livrer les Produits commandés ; les informations relatives à l'identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à MAKADAM, même s'il en a eu connaissance.